Les Balcons du Lac Chambon

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 17 septembre 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les locations saisonnières de meublés de tourisme proposées à la réservation sur le site lesbalconsdulacchambon.fr, exploité par Jérôme Godard, entreprise individuelle (SIRET 393 298 708 00016, RCS Clermont-Ferrand), dont le siège est situé Résidence du Lac, 63790 Chambon-sur-Lac (ci-après « le loueur »). Toute réservation effectuée sur ce site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client (ci-après « le locataire »). Les logements proposés sont des meublés de tourisme non classés, loués à usage exclusif d'habitation pour des séjours de courte durée, à l'exclusion de tout usage professionnel ou de domiciliation.

Article 2 — Réservation

La réservation s'effectue en ligne, en sélectionnant les dates de séjour souhaitées sur la page de l'appartement choisi. Le prix total (loyer et taxe de séjour comprise) est calculé automatiquement en fonction des dates sélectionnées, du tarif en vigueur à cette période et du nombre de voyageurs (adultes et enfants). La réservation n'est définitive qu'à réception du paiement intégral par le loueur, qui donne lieu à l'envoi automatique d'un email de confirmation au locataire à l'adresse indiquée lors de la réservation. Les arrivées et départs peuvent être limités à certains jours de la semaine selon l'appartement ; ces contraintes, ainsi que le séjour minimum applicable, sont indiquées sur la page de l'appartement et appliquées automatiquement par le calendrier de réservation.

Article 3 — Prix

Les prix affichés sont indiqués en euros, taxe de séjour comprise. Ils sont établis en fonction de la période de séjour (tarifs saisonniers) et sont susceptibles d'évoluer à tout moment, étant entendu que le prix applicable à une réservation est celui affiché et accepté au moment du paiement. La taxe de séjour est collectée par le loueur pour le compte de la Communauté de Communes du Massif du Sancy, aux montants en vigueur qu'elle a fixés.

Article 4 — Paiement

Le règlement s'effectue en une seule fois, par carte bancaire, au moment de la réservation, via la plateforme sécurisée Stripe. Les coordonnées bancaires du locataire ne transitent à aucun moment par les serveurs de ce site et ne sont ni vues ni conservées par le loueur (voir les mentions légales).

Article 5 — Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours applicable aux contrats conclus à distance ne s'applique pas aux prestations d'hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée, telles que les locations saisonnières proposées sur ce site. Toute réservation est donc ferme dès son paiement, sous réserve des conditions d'annulation décrites à l'article 6 ci-dessous.

Article 6 — Annulation par le locataire

En cas d'annulation à l'initiative du locataire :

  • plus de 30 jours avant la date d'arrivée : remboursement intégral des sommes versées ;
  • entre 30 et 7 jours avant la date d'arrivée : remboursement de 50 % des sommes versées ;
  • moins de 7 jours avant la date d'arrivée, ou en cas de non-présentation (« no-show ») : aucun remboursement.

Ce barème ne s'applique pas en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l'exécution du contrat) : dans ce cas, le locataire est intégralement remboursé, ou le règlement du séjour à une date ultérieure est proposé, à son choix. Toute demande d'annulation doit être adressée par écrit aux coordonnées indiquées à l'article 14. La date de réception de la demande fait foi pour l'application du barème ci-dessus.

Article 7 — Annulation ou modification par le loueur

Si le loueur est contraint d'annuler le séjour avant l'arrivée du locataire (indisponibilité imprévue du logement, sinistre, etc.), il en informe le locataire dans les meilleurs délais et propose, au choix de ce dernier, soit le remboursement intégral des sommes versées, soit une réattribution vers un logement équivalent lorsque cela est possible.

Article 8 — Arrivée et départ

Sauf accord contraire convenu directement avec le loueur, l'arrivée (check-in) s'effectue à partir de 16h00 et le départ (check-out) doit intervenir avant 10h00, aux modalités précisées au locataire avant son séjour (remise des clés, accès). Le logement doit être restitué dans l'état où il a été remis (rangé, vaisselle faite), sauf lorsque la prestation de ménage de fin de séjour est incluse dans le prix, comme précisé sur la page de l'appartement.

Article 9 — Capacité d'accueil

Le nombre de personnes pouvant occuper le logement est limité à la capacité indiquée sur la page de l'appartement au moment de la réservation. Le loueur se réserve le droit de refuser l'accès au logement, sans remboursement, à tout groupe dont l'effectif dépasserait cette capacité sans accord préalable écrit du loueur.

Article 10 — Obligations du locataire, assurance et animaux

Le locataire s'engage à faire un usage paisible du logement et des équipements mis à sa disposition, et à se conformer au règlement intérieur de la résidence. Il lui est recommandé d'être couvert par une assurance villégiature ou responsabilité civile couvrant les dommages qu'il pourrait causer pendant son séjour. Les animaux de compagnie ne sont pas admis, sauf accord préalable écrit du loueur.

Article 11 — Responsabilité

Le loueur ne pourra être tenu responsable des vols, pertes ou dommages concernant les effets personnels du locataire pendant son séjour, ni des désagréments liés à des causes extérieures au logement (coupures de réseaux, conditions météorologiques, nuisances de voisinage). La responsabilité du loueur ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée de sa part.

Article 12 — Réclamations

Toute réclamation relative au séjour doit être signalée au loueur dans les meilleurs délais, si possible pendant le séjour afin de permettre d'y remédier, aux coordonnées suivantes : 06 87 16 50 87 · contact@lesbalconsdulacchambon.fr.

Article 13 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec le loueur, le locataire consommateur peut recourir gratuitement à un service de médiation de la consommation. Le médiateur compétent sera précisé ici {nom, adresse et site internet du médiateur à compléter une fois le loueur adhérent à un service de médiation}.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, les tribunaux français compétents seront seuls saisis, dans les conditions de droit commun.

Article 15 — Données personnelles et cookies

Le traitement des données personnelles du locataire et l'utilisation des cookies sur ce site sont décrits dans les mentions légales et la politique de cookies.